I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
10. Le mandat du président-directeur général de l’Institut est d’au plus cinq ans et celui des autres membres du conseil d’administration visés au premier alinéa de l’article 9 est d’au plus quatre ans.
À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1998, c. 42, a. 10.