I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Texte complet
6. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 6; 1969, c. 51, a. 80; 1975, c. 53, a. 110.
6. La licence que délivre le bureau d’examinateurs est appelée «licence d’entrepreneur» .
S. R. 1964, c. 154, a. 6; 1969, c. 51, a. 80.