I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 4 Versions de la disposition

1999-12-15

4. Pour la réalisation de sa mission, la société peut :

1°  louer, construire, rénover, entretenir et administrer tout immeuble ;

2°  aliéner tout immeuble lui appartenant ou le grever d’un droit réel ;

3°  emprunter pour l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un immeuble ;

4°  assumer toute hypothèque ou charge grevant un immeuble qu’elle acquiert ;

5°  consentir des prêts, acquérir et détenir des créances hypothécaires ou autres, les céder ou autrement en disposer.

1999, c. 16, a. 4.