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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 35
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Texte complet
35. La garantie du gouvernement à l’égard du remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires de tout emprunt contracté par la Société d’habitation du Québec pour le financement des immeubles transférés à Immobilière SHQ ou pour l’octroi de prêts à des offices d’habitation ou à d’autres organismes demeure sans changement ni novation à l’égard de tout bénéficiaire de cette garantie.
1999, c. 16, a. 35; 2002, c. 37, a. 240.
35. La garantie du gouvernement à l’égard du remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires de tout emprunt contracté par la Société d’habitation du Québec pour le financement des immeubles transférés à Immobilière SHQ ou pour l’octroi de prêts à des offices municipaux d’habitation ou à d’autres organismes demeure sans changement ni novation à l’égard de tout bénéficiaire de cette garantie.
1999, c. 16, a. 35.
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