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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 16 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception de l’article 39, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-0.3 des Lois refondues.
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