I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
89. Le vérificateur et l’enquêteur ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2016, c. 32016, c. 3, a. 89.
En vig.: 2018-08-02
89. Le vérificateur et l’enquêteur ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2016, c. 32016, c. 3, a. 89.