I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
77. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou de validation d’une offre d’emploi sont de 202 $.
2016, c. 32016, c. 3, a. 77.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
77. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou de validation d’une offre d’emploi sont de 199 $.
2016, c. 32016, c. 3, a. 77.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
77. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou de validation d’une offre d’emploi sont de 191 $.
2016, c. 32016, c. 3, a. 77.
En vig.: 2018-08-02
77. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou de validation d’une offre d’emploi sont de 191 $.
2016, c. 32016, c. 3, a. 77.