I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
71. Une décision du ministre peut faire l’objet d’un réexamen dans les cas et aux conditions qu’il détermine.
2016, c. 32016, c. 3, a. 71.
En vig.: 2018-08-02
71. Une décision du ministre peut faire l’objet d’un réexamen dans les cas et aux conditions qu’il détermine.
2016, c. 32016, c. 3, a. 71.