I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
7. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir à titre permanent au Québec sont les suivantes:
1°  la catégorie de l’immigration économique;
2°  la catégorie du regroupement familial;
3°  la catégorie de l’immigration humanitaire.
2016, c. 32016, c. 3, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir à titre permanent au Québec sont les suivantes:
1°  la catégorie de l’immigration économique;
2°  la catégorie du regroupement familial;
3°  la catégorie de l’immigration humanitaire.
2016, c. 32016, c. 3, a. 7.