I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
68. Le ministre peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’un consultant en immigration dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou s’il est d’avis que l’intérêt public l’exige.
2016, c. 32016, c. 3, a. 68.
En vig.: 2018-08-02
68. Le ministre peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’un consultant en immigration dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou s’il est d’avis que l’intérêt public l’exige.
2016, c. 32016, c. 3, a. 68.