I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
48. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas pour lesquels le ministre invite un ressortissant étranger assujetti à l’article 42 à présenter une demande de sélection sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation.
2016, c. 32016, c. 3, a. 48.
En vig.: 2018-08-02
48. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas pour lesquels le ministre invite un ressortissant étranger assujetti à l’article 42 à présenter une demande de sélection sans que ne lui soient appliqués les critères d’invitation.
2016, c. 32016, c. 3, a. 48.