I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
38. Malgré l’article 19, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sélectionner à titre permanent un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition ou à un critère de sélection qui lui est applicable lorsqu’il est d’avis, à la suite de l’examen de la demande, que ce ressortissant pourra s’établir avec succès au Québec.
De plus, le ministre peut refuser de sélectionner un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce ressortissant étranger n’a que peu de possibilités de s’établir avec succès au Québec ou que son établissement serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 38.
En vig.: 2018-08-02
38. Malgré l’article 19, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sélectionner à titre permanent un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition ou à un critère de sélection qui lui est applicable lorsqu’il est d’avis, à la suite de l’examen de la demande, que ce ressortissant pourra s’établir avec succès au Québec.
De plus, le ministre peut refuser de sélectionner un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce ressortissant étranger n’a que peu de possibilités de s’établir avec succès au Québec ou que son établissement serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 38.