I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
125. Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le 2 août 2018 est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur.
2016, c. 32016, c. 3, a. 125.
En vig.: 2018-08-02
125. Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le 2 août 2018 est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur.
2016, c. 32016, c. 3, a. 125.