I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
101. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des sanctions administratives, y compris des sanctions pécuniaires, applicables en cas de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les conditions qui leur sont applicables.
2016, c. 32016, c. 3, a. 101.
En vig.: 2018-08-02
101. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des sanctions administratives, y compris des sanctions pécuniaires, applicables en cas de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ainsi que les conditions qui leur sont applicables.
2016, c. 32016, c. 3, a. 101.