H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application de cette loi et du troisième alinéa de l’article 22.0.1.
Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.