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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Pour veiller à l’application de la présente loi, des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1974, c. 13, a. 28; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
28. Pour veiller à l’application de la présente loi, des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1974, c. 13, a. 28; 1978, c. 15, a. 140.
28. Pour veiller à l’application de la présente loi, des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1974, c. 13, a. 28.
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