H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
15. Les articles 12, 13, 14 et 14.1 prévalent sur toute autre disposition de la présente section.
1990, c. 30, a. 15; 2019, c. 292019, c. 29, a. 84.
15. Les articles 12, 13 et 14 prévalent sur toute autre disposition de la présente section.
1990, c. 30, a. 15.