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G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Si la Société recommande que la demande soit refusée et si le ministre est d’accord avec cette recommandation, il retourne la demande à la Société, qui notifie aussitôt le requérant du refus de sa demande.
1975, c. 15, a. 18.
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