Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.1 - Loi sur les grains

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Une personne fournissant à un producteur des services d’entreposage, de tournage, de séchage, de criblage, de classement ou de manutention de grain, qu’elle soit ou non titulaire d’un permis visé dans la présente loi, doit afficher à la vue du public, dans l’établissement où elle exploite son entreprise, le taux qu’elle exige pour chacun des services qu’elle fournit.
1979, c. 84, a. 41.
© Gouvernement du Québec