G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
6. Le seul fait pour un membre du conseil d’administration ayant la qualité d’administrateur indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’affecte pas sa qualification.
2006, c. 59, a. 6.