G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
42. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 59, a. 42.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.