G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
42. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 59, a. 42.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.