G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
35. Le plan stratégique d’une société visée à l’article 34 est soumis à l’approbation du gouvernement puis déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 35; 2022, c. 19, a. 19.
35. Le plan stratégique d’une société visée à l’article 34 est soumis à l’approbation du gouvernement.
2006, c. 59, a. 35.