G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
32. Le président-directeur général doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à sa demande et en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, de ressources humaines, matérielles et financières adéquates.
2006, c. 59, a. 32.