G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
25. Le comité de vérification doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la société ou de ses filiales en propriété exclusive.
2006, c. 59, a. 25.