G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
17. Le conseil d’administration doit évaluer l’intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l’information ainsi que des systèmes d’information et approuver une politique de divulgation financière.
2006, c. 59, a. 17.