Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le cas où la corporation reçoit une subvention gouvernementale spécifiquement pour fins industrielles, le conseil peut en outre, suivant la procédure et pour les fins prévues à l’article 3, effectuer sur les terrains acquis suivant l’article 3 tous les travaux d’infrastructure pour l’exécution desquels une subvention est accordée.
Pour les fins de l’article 5, le montant de la subvention doit être déduit du coût.
1974, c. 44, a. 1.
© Gouvernement du Québec