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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 28
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28. Nul ne peut passer avec une machine servant à une activité d’aménagement forestier sur le lit d’un lac ou d’un cours d’eau, sauf:
1° pour y installer un pont, un ponceau ou y réaliser un pontage;
2° en se conformant, le cas échéant, aux normes établies par voie réglementaire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
28. Nul ne peut passer avec une machine servant à une activité d’aménagement forestier sur le lit d’un lac ou d’un cours d’eau ni à l’occasion d’une telle activité y déverser de la terre, des déchets de coupe, de l’huile, des produits chimiques ou autres contaminants de même nature visés par la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
