190. L’employé doit remettre un double du procès-verbal au saisi ou au responsable des lieux, selon le cas; s’il n’y a personne sur les lieux, cet employé doit mettre bien en vue à l’endroit où le bois a été saisi un avis indiquant qu’une saisie a eu lieu et l’endroit où est déposé un double du procès-verbal de saisie.
1986, c. 108, a. 190; 1988, c. 73, a. 66.