173. Commet une infraction:1° quiconque, sans permis, coupe, déplace, enlève, récolte du bois ou entaille un érable sur les terres du domaine de l’État;
2° le titulaire d’un permis ou le tiers à qui il confie l’exécution des travaux qui y sont autorisés qui, en contravention d’une prescription de ce permis, coupe, déplace, enlève, récolte du bois ou entaille un érable sur les terres du domaine de l’État.
Le contrevenant est passible d’une amende de 5 $ à 75 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 $ à 125 $ pour chaque arbre qui a fait l’objet de l’infraction.
En outre, un juge peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner au contrevenant de régénérer le site.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à régénérer le site, sauf si ces parties sont en présence du juge.
1986, c. 108, a. 173; 1988, c. 73, a. 62; 1990, c. 4, a. 429; 1991, c. 33, a. 42; 1992, c. 61, a. 309; 1999, c. 40, a. 140.