Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.64.8
Versions de la disposition
244.64.8. Lorsqu’une disposition d’une loi réfère à la catégorie des immeubles non résidentiels, cette disposition est réputée viser, compte tenu des adaptations nécessaires, toute sous-catégorie établie conformément à la présente sous-section.
