E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
120.2. Le ministre peut modifier ou révoquer un permis s’il juge que l’intérêt public le justifie. L’article 121.1 ne s’applique pas à une telle décision.
2017, c. 232017, c. 23, a. 32.