Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 409
Versions de la disposition
409. Aucun membre du personnel d’une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal ne peut être désigné ni nommé membre ou substitut du conseil; il en est de même de toute personne qui a une entreprise ou un contrat pour le conseil ou pour une commission scolaire de l’île de Montréal.
