E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
93.1. Dès que le directeur général des élections reçoit une contribution, il doit en informer immédiatement l’entité autorisée pour le bénéfice de laquelle cette contribution a été versée.
Au plus tard 30 jours ouvrables après l’encaissement d’une contribution, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution est versée.
2010, c. 35, a. 3.