E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
323. Le bulletin de vote comprend une souche et un talon qui indiquent le même numéro au verso. Ils sont numérotés consécutivement.
Il doit, de plus, contenir au verso un espace réservé aux initiales du scrutateur, aux nom et adresse de l’imprimeur et à la désignation de la circonscription.
1989, c. 1, a. 323.