E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
32. La liste des circonscriptions publiée à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur lorsque la législature a pris fin en application de l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), sauf si celle-ci prend fin avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant cette publication.
1989, c. 1, a. 32; 2013, c. 13, a. 1.
32. La liste des circonscriptions publiée à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, sauf si cette dissolution intervient avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant cette publication.
1989, c. 1, a. 32.