E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
306. Le jour du scrutin est jour de congé pour les élèves de toute école d’une commission scolaire située dans une circonscription où se tient une élection.
Tout établissement d’enseignement doit, le jour du scrutin, donner congé aux élèves et aux étudiants qui sont électeurs.
1989, c. 1, a. 306.