E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
260. Dès la fin de la période de production des déclarations de candidature, le directeur du scrutin, s’il a reçu plus d’une déclaration de candidature, publie un avis de scrutin.
L’avis de scrutin énonce les nom et prénom des candidats, leur appartenance politique s’il y a lieu, leur adresse ainsi que les nom et prénom de leur agent officiel et de leur mandataire, le cas échéant.
1989, c. 1, a. 260.