E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
243. La personne qui recueille des signatures d’appui déclare sous serment, devant le directeur du scrutin, qu’elle connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu’elles ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance elles sont électrices de la circonscription.
1989, c. 1, a. 243.