E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
127.9. Le représentant financier d’un candidat doit, le septième jour suivant la date du début de la campagne à la direction et à tous les sept jours par la suite jusqu’à la date du scrutin, et à tous les 30 jours après cette date, transmettre au directeur général des élections les fiches de contribution se rapportant aux contributions qui lui ont été versées.
Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des fiches de contribution visées au premier alinéa, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi que le nom du candidat au bénéfice duquel la contribution a été versée.
2011, c. 38, a. 6.