E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
105.1. Pour un même électeur, le total des montants suivants ne peut dépasser 25 000 $:
1°  le capital non remboursé des prêts consentis au bénéfice d’une ou de plusieurs entités autorisées;
2°  la somme pour laquelle l’électeur demeure la caution d’emprunts contractés par une ou plusieurs entités autorisées.
2016, c. 182016, c. 18, a. 9.