E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
99.2. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, exercer le pouvoir visé à l’article 500.6 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 1000.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas.
2017, c. 132017, c. 13, a. 155.