E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
65. Est inéligible le candidat indépendant à une élection antérieure qui n’a pas acquitté toutes les dettes contractées durant son autorisation conformément à l’article 474, pendant quatre ans à compter de son défaut.
L’inéligibilité d’un candidat indépendant élu cesse toutefois le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes, lorsqu’elle est faite avant l’expiration de la période de quatre ans.
1987, c. 57, a. 65; 2016, c. 172016, c. 17, a. 100.
65. Est inéligible le candidat indépendant à une élection antérieure qui n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales conformément à l’article 474, pendant quatre ans à compter de son défaut.
L’inéligibilité d’un candidat indépendant élu cesse toutefois le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes, lorsqu’elle est faite avant l’expiration de la période de quatre ans.
1987, c. 57, a. 65.