E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
446.1. Tout prêt consenti par un électeur doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec.
2016, c. 172016, c. 17, a. 66.