E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
442.4. Le trésorier verse en même temps que le remboursement des dépenses électorales les montants prévus aux articles 442.1 à 442.3. Les articles 477 et 478 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 172016, c. 17, a. 65.