E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
316. Un membre du conseil peut démissionner de son poste en transmettant au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité un écrit en ce sens signé par lui.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet écrit ou à la date ultérieure qui y est indiquée.
Le greffier ou secrétaire-trésorier dépose cet écrit au conseil à la première séance qui suit sa transmission.
1987, c. 57, a. 316.