E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
221. Le scrutateur remet à l’électeur qui a été admis à voter tout bulletin de vote auquel il a droit après avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin et ensuite l’avoir détaché de la souche.
Il lui remet également un crayon.
1987, c. 57, a. 221; 1999, c. 25, a. 20.
221. Le scrutateur remet à l’électeur qui a été admis à voter tout bulletin de vote auquel il a droit après avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin et ensuite l’avoir détaché de la souche.
1987, c. 57, a. 221.