D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
71.1. Un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique. Il doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants qui sont les siens agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin; il doit aussi en informer sa clientèle.
2018, c. 232018, c. 23, a. 525.