D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
481. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 481; 2018, c. 232018, c. 23, a. 596.
481. Un assureur qui cesse de distribuer un produit d’assurance par l’entremise d’un distributeur et qui omet de prendre les dispositions requises pour que les formulaires de contrat relatifs à ce produit soient retirés commet une infraction.
1998, c. 37, a. 481.