D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
476. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 594.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par l’Autorité au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par l’Agence au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par le Bureau au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476.